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23 05, 2018

Publicités trompeuses – Les entreprises peuvent-elles nous piéger sans conséquences?

By | 2018-05-28T19:16:08+00:00 mai 23rd, 2018|PROTECTION DU CONSOMMATEUR|0 Comments

Introduction : Toute entreprise cherche à attirer ses consommateurs par des [...]

2 05, 2018

Êtes-vous tenus de prouver le préjudice qui vous est causé par le retard du paiement du loyer fréquents du locataire lorsque vous voulez résilier le bail de celui-ci?

By | 2018-05-28T19:06:46+00:00 mai 2nd, 2018|RÉGIE DU LOGEMENT|0 Comments

Introduction : Il arrive souvent que les locataires ne respectent pas [...]

18 04, 2018

Victime de discrimination – Une personne peut-il exercer son recours du droit à l’égalité contre les représentants de la loi?

By | 2018-05-28T18:29:21+00:00 avril 18th, 2018|DROIT MUNICIPAL|0 Comments

Introduction : Chaque municipalité a ses règlements à faire respecter et [...]

4 04, 2018

Est-il possible d’annuler un contrat de service pour motif que le contracteur n’était pas licencié selon la loi ?

By | 2018-05-28T18:14:25+00:00 avril 4th, 2018|DROITS DES AFFAIRES|0 Comments

Introduction : Recourir aux services des contracteurs dans toutes sortes de [...]