Qu’arrive-t- il a ceux qui ne sont pas accrédité par un organisme de certification?

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Qu’arrive-t- il a ceux qui ne sont pas accrédité par un organisme de certification?

Introduction :
Carmen a un magasin qui vend des produits aux détails qu’elle achète souvent en gros format et revend en plus petite quantité. Elle y appose l’étiquette de son magasin qui inclut l’information du produit, le poids et le prix.

Fait :
Lors de l’étiquetage des produits, elle mentionne que ses produits sont 100% biologique malgré que les produits achetés en gros ne le sont pas. La société d’accréditation informe Carmen que ces démarches de vente sont considérées comme de la tromperie.

Arguments :
Elle enfreint la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. En faisant passer tous ces produits comme biologique, ses agissements brisent la chaîne d’intégrité du produit car l’étiquette du magasin se doit d’être validé par un organisme certifié. De plus, elle n’est pas enregistrée au cahier des charges et elle n’a pas obtenu de certificat de conformité. L’étiquette maison n’est donc pas apposée par un organisme certifié comme il devrait l’être et porter le nom de l’organisme d’accréditation. Ce remballage sans certification est contraire aux règles.

Conséquences :
Toute personne qui contrevient à cette règle commet une infraction et risque une amende maximale allant de 5 000 dollars à 10 000 dollars.
L’article 63 de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants mentionne que : « Il est interdit d’utiliser une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé sur un produit, sur son emballage, sur son étiquetage ou dans la publicité, dans un document commercial ou dans la présentation de ce produit à moins d’être inscrit auprès d’un organisme de certification accrédité et à moins que ce produit ne soit un produit certifié conforme au cahier des charges ou au règlement le concernant, par un tel organisme. Celui qui est visé au cahier des charges ou à un règlement autorisant un terme valorisant, ou dont l’activité est contrôlée par ce cahier ou ce règlement, et qui contrevient au premier alinéa commet une infraction et est passible des amendes prévues à l’article 68. »

By | 2018-02-14T20:53:01+00:00 février 7th, 2018|COLLECTION DES COMPTES, Non classé|0 Comments

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