Un certificat d’action est-il obligatoire pour prouver le statut d’actionnaire ?

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Un certificat d’action est-il obligatoire pour prouver le statut d’actionnaire ?

Introduction :
L’achat d’actions peut paraître comme un investissement intéressant. Être actionnaire comporte toutefois des droits et obligations, dont ceux de s’assurer de détenir les documents nécessaires au livre de la société, prouvant sa qualité d’actionnaire. Effectivement, en cas de mésentente entre les actionnaires ou entre d’autre cadres de la société, ces documents constituent une preuve importante.

Faits :
En 1999, un père rend son fils actionnaire de 51% des actions, en raison de son implication au sein de la société. Des documents signés par celui-ci auprès du notaire confirmerait l’actionnariat de son fils. Vers le milieu de 2006, le père pense que son fils essaye de s’emparer du contrôle de sa société par des manigances et décide de l’expulser. L’homme poursuit donc son père pour le motif que celui-ci l’a injustement expulsé de la compagnie en lui enlevant toutes ses fonctions. Plusieurs documents prouvant l’actionnariat du fils étaient présents dans le dossier sauf, le certificat d’actions.

Décision de la Cour :
Le tribunal rejette sa demande pour le motif que le fils ne détenait pas de certificat d’actions. Le fils va en appel de la décision. Le juge d’appel conclut que le juge de première instance a erré dans sa décision, en ne tenant pas compte des autres documents qui constituaient la preuve et conclut que l’absence de certificats d’actions ou de résolution ne peut, à elle seule, empêcher une personne de se voir reconnaître la qualité d’actionnaire. Il ajoute que l’existence d’un certificat d’action n’est pas une condition obligatoire à la reconnaissance du statut d’actionnaire. L’appel est accueilli.

NB : Les actionnaires doivent s’assurer de remplir tous les documents que le statut
d’actionnaire requiert, pour être en mesure de prouver sans problème leur statut, sans devoir
la revendiquer.

By | 2018-02-14T20:49:51+00:00 février 14th, 2018|DROITS DES AFFAIRES ET DROIT COMMERCIAL|0 Comments

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