RÉGIE DU LOGEMENT

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RÉGIE DU LOGEMENT

Le louage, également appelé un bail, est un contrat par lequel un locataire s’engage envers un propriétaire à lui procurer un loyer, en échange de jouir de son bien meuble ou immeuble, pendant un certain temps. C’est dans les termes de ce contrat que le locataire, autant que le locateur s’engagent à respecter plusieurs obligations. En effet, parmi ces obligations, nous retrouvons celles du locataire de ne pas troubler la jouissance normale des lieux des autres locataires, c’est-à-dire de ne pas déranger les autres locataires. 

Pouvez-vous être tenu responsable des actes des personnes auxquelles vous donnez accès à votre logement?

D’après le Code Civil du Québec, le locataire est tenu envers le propriétaire ainsi que les autres locataires de réparer le préjudice qui peut résulter de la violation de cette obligation, même si ce préjudice ne résulte pas de lui mais des personnes à qu’il a permis l’accès à son logement.

Faits :

Dans l’affaire Lemieux c. Paré, le locataire, un jeune étudiant, et ses sous-locataires troublent la jouissance de leurs voisins. Malgré qu’il ait été averti plusieurs fois, le locataire ferme les yeux sur les agissements de ces derniers et ne reconnaît pas le fait que ce sont des comportements intolérables à l’égard de leurs voisins. Un voisin menace le propriétaire de poursuites et de déguerpissements. La résiliation du bail est demandée.

Décision de la Cour :

Le Tribunal, jugeant que dans des circonstances comme celle-ci une simple ordonnance ne suffit pas, décide de résilier le bail.

NB : Il est donc à retenir que le locateur est non seulement responsable de ses agissements mais aussi de ceux à qu’il permet l’accès à son logement.

By | 2018-03-14T20:52:59+00:00 mars 14th, 2018|RÉGIE DU LOGEMENT|0 Comments

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