Refus de donner son nom – Sommes-nous dans l’obligation de s’identifier devant l’autorité?

//Refus de donner son nom – Sommes-nous dans l’obligation de s’identifier devant l’autorité?

Refus de donner son nom – Sommes-nous dans l’obligation de s’identifier devant l’autorité?

Sommes-nous dans l’obligation de s’identifier devant l’autorité?

Introduction :

Lors d’une infraction commise, toute personne est dans l’obligation de donner son nom, s’identifier à l’aide une preuve concrète (carte d’identité) et de ne pas faire entrave aux forces de l’ordre. Il faut tout de même être en infraction pour être dans l’obligation de répondre aux questions demandées.

Fait :  Francisco marche en direction de son chien qui s’est enfui de la résidence au lever du soleil. Pendant que son chien court vers une jeune madame et son fils, deux policières aperçoivent le chien sans laisse et interpelle Francisco. Elles le préviennent que laisser son chien sans laisse constitue une infraction municipale et qu’il devait l’avoir en tout temps attaché. Il obéit et attache son chien, les policières lui demandent son nom pour une authentification et celui-ci refuse sous prétexte qu’il n’avait pas l’obligation de le faire. Tenant son chien de la main droite, il se dirigea vers son domicile sans donner de réponse. Les policières ont tenté sans succès de le menotter car il s’est débattu. Un coup de genou lui a été porter à la cuisse droite pour le maîtriser et on lui expliqua à nouveau de s’identifier afin de compléter le constat d’infraction. Il s’identifia au moment où les policières se décidèrent pour l’emmener au quartier de détention pour vérifier son identité.

Arguments :

La situation du chien n’était pas vérifiable par les policières donc elles étaient en droit d’émettre un constat d’infraction. Francisco à refuser de s’identifier malgré qu’il en eût l’obligation. Ainsi, il est en tort d’avoir entraver le travail des agents.

Conséquences :

En vertu de l’article 129 du Code criminel, quiconque entrave volontairement un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou omet, sans excuse raisonnable, de prêter main forte à un agent de la paix peut se retrouver coupable d’une infraction criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L’agent de paix qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger a cette personne de déclarer son nom et son adresse, art 72 du code de procédure pénale.

By | 2018-05-28T18:03:35+00:00 mars 21st, 2018|DROIT MUNICIPAL|0 Comments

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