Est-il possible d’annuler un contrat de service pour motif que le contracteur n’était pas licencié selon la loi ?

//Est-il possible d’annuler un contrat de service pour motif que le contracteur n’était pas licencié selon la loi ?

Est-il possible d’annuler un contrat de service pour motif que le contracteur n’était pas licencié selon la loi ?

Introduction :

Recourir aux services des contracteurs dans toutes sortes de domaines requiert un certain degré de prudence et diligence. En effet, ce ne sont pas tous les contracteurs qui sont des gens licenciés dans leur domaine selon la loi et autorisés à effectuer le travail qu’ils font.  Il est certainement possible de poursuivre un contracteur qui prétend être licencié, si nous retenons ses services et que suite à un problème, nous découvrons qu’il n’est pas licencié selon la loi. Toutefois, la réponse serait-il la même si le contractant était au courant de l’absence de permis?

 

Faits :

La Cour Supérieure est saisie d’une demande en annulation d’un contrat d’entreprise et en réclamation de dommages-intérêts de 380 650$. Il s’agit d’un contrat d’installation d’un système d’éclairage à l’extérieur de la résidence du demandeur qui est conclu entre les parties. Le défendeur effectue des travaux d’éclairage mais n’est pas un électricien certifié.

Même si le demandeur allègue qu’il n’était pas au courant de l’absence de permis de son contracteur électricien, la preuve révèle qu’il continuait à retenir ses services même s’il y avait des problèmes avec le système d’éclairage qui devaient être corrigés.

 

Décision de la Cour :

Le Tribunal en arrive à la conclusion que la réclamation du demandeur fait face à une fin de non-recevoir puisqu’il était au courant que l’homme à tout faire n’était pas un électricien certifié selon la loi. Il a tout de même continué de retenir ses services pendant plusieurs années. Le Tribunal trouve également que son recours était abusif et intimidateur face au défendeur et condamne ce dernier à lui verser 15 000$ en remboursement des honoraires extrajudiciaires de son avocat.

 

NB : Il est possible d’obtenir l’annulation d’un contrat de service pour motif que le contracteur n’est pas certifié. Toutefois, le Tribunal peut le refuser, dans les cas où le contractant était déjà au courant de cette absence de permis.

 

By | 2018-05-28T18:14:25+00:00 avril 4th, 2018|DROITS DES AFFAIRES|0 Comments

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