Annulation de mariage et vice de consentement

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Annulation de mariage et vice de consentement

Introduction :

Wassim et Jessica décident de se fiancer en juillet 2016 au Maroc. Ce couple a commencé à s’échanger des messages courriels et à socialiser via plusieurs réseaux de discussion depuis 2012. Jessica domiciliée et résidante au Canada, a un projet commun avec son fiancé de fonder une famille à Montréal. Ils se sont mariés au mois de novembre 2016 au Maroc.

Faits :

Jessica a demandé de parrainer son mari pour qu’il s’installe au pays et qu’ils réalisent leurs objectifs communs. La première demande a été rejetée, mais après insistance, le défendeur a finalement obtenu sa résidence permanente en 2017. Tout d’un coup, Jessica, la demanderesse déclare que dès l’arrivée de Monsieur au Canada, son comportement a changé radicalement. Quatre mois plus tard, Wassim quitte la résidence à la suite de maintes disputes.

Arguments :

La demanderesse décide de demander l’annulation du mariage car, selon elle, le défendeur s’est servi d’elle pour immigrer au Canada et n’a jamais eu l’intention de faire une vie commune avec elle. Elle soutient qu’elle n’a pas donné un consentement libre et éclairé au mariage basé sur des mauvaises intentions de son mari. Selon la Cour, on n’est pas en présence d’époux qui se sont peu fréquentés et qui découvrent que le mariage ne peut pas fonctionner alors qu’ils voulaient sincèrement avoir une vie commune. En effet, il ressort de la preuve que le défendeur n’avait pas l’intention de fonder une famille avec Madame, il aspirait à une meilleure vie au Québec. C’est ce qui ressort de ses conversations avec son entourage, entre autres, concernant l’assistance sociale.

Conséquences :

La Cour a souligné que Monsieur a contrevenu aux règles d’ordre public d’immigration Canada en utilisant cette manœuvre, pour immigrer au Canada et en conseillant aux autres d’utiliser le même procédé. La Cour a conclu que le consentement de madame n’était pas éclairé, que le mariage allait à l’encontre de l’ordre public d’immigration et a prononcé la nullité du mariage.

By | 2018-05-28T18:18:36+00:00 avril 11th, 2018|DIVORCE ET SÉPARATION|0 Comments

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