Victime de discrimination – Une personne peut-il exercer son recours du droit à l’égalité contre les représentants de la loi?

//Victime de discrimination – Une personne peut-il exercer son recours du droit à l’égalité contre les représentants de la loi?

Victime de discrimination – Une personne peut-il exercer son recours du droit à l’égalité contre les représentants de la loi?

Introduction :

Chaque municipalité a ses règlements à faire respecter et quiconque va à l’encontre de ceux-ci risque de se faire poursuivre par la ville en question.  Le non-respect d’un règlement ne permet pas à ce que nos droits soient bafoués. Chaque individu a le droit d’être traité également, ainsi la discrimination n’est pas tolérable en aucun cas selon la Charte Canadienne.

Faits :

Ismaël et ses amis du collège se sont retrouvés au parc pour boire de la bière vers 1h du matin. Un policier passe dans le secteur, surprend les jeunes et décide de les aborder. À la première approche, il s’en prend à Ismaël, le seul immigrant du groupe. Ils étaient une douzaine dans le parc et chacun d’entre eux avaient une bouteille en main. Suite à la discussion, le policier procède à l’arrestation d’uniquement Ismaël et une poursuite civile par la ville de Laval s’entame pour le non-respect du règlement municipal.

Arguments :

Les règlements municipaux de la ville de Laval indiquent que l’accès au parc est limité, du 1er octobre au 14 avril, de 7 h à 19 h, mais jusqu’à 23 h sur un plateau sportif éclairé, lorsqu’il s’y déroule une activité, tout le monde peut se retrouver dans un parc. Du 15 avril au 30 septembre, de 7 h à 22 h, mais jusqu’à 23 h 30 sur un plateau sportif éclairé, lorsqu’il s’y déroule une activité, l’accès au parc est permis. Un autre règlement affirme qu’il est interdit de consommer des boissons alcoolisées dans un parc.

Selon la preuve de la défense, le policier ayant procédé à l’arrestation a changé d’attitude lorsqu’il a noté l’accent étranger et la physionomie de l’accusé. De plus, il est la seule personne à avoir reçu un constat d’infraction. À la lumière de la preuve apportée par la poursuite il n’a pas été possible de déterminer hors de tout doute raisonnable que l’accusé était la seule personne qui ait pu apporter la consommation dans le parc.

Conséquences :

La Cour est d’avis que le policier a outrepassé son pouvoir discrétionnaire d’arrestation et que l’accusé a été victime de discrimination au sens de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, Ismaël est acquitté et un arrêt des procédures est donc ordonné pour le constat d’infraction.

By | 2018-05-28T18:29:21+00:00 avril 18th, 2018|DROIT MUNICIPAL|0 Comments

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