Un employeur peut-il congédier une employée au motif qu’elle est enceinte ?

//Un employeur peut-il congédier une employée au motif qu’elle est enceinte ?

Un employeur peut-il congédier une employée au motif qu’elle est enceinte ?

Un employeur peut-il congédier une employée au motif qu’elle est enceinte ?

Introduction :

Il existe plusieurs motifs pour lesquels un employeur n’a pas le droit de vous congédier, dont la grossesse. En effet, lorsqu’un salarié est visé par la Loi sur les Normes du travail, l’employeur ne peut le congédier, le discriminer ou le suspendre sans causes justes et suffisantes, puisque la loi qualifie cela de « pratique interdite».

Faits :

La plaignante poursuit son employeur devant la Commission des relations du travail, en déposant deux plaintes de pratiques interdites, en vertu de l’article 123 de la Loi sur les normes du travail. La première concerne la coupure de ses heures de travail et la seconde concerne son congédiement un peu moins d’un mois plus tard, que la plaignante pense qui a pour cause, sa grossesse. Même si l’employeur nie savoir qu’elle était enceinte, la plaignante bénéficie de la présomption de la loi voulant que son congédiement soit lié au fait qu’elle soit enceinte, puisque l’employeur n’a pas été en mesure de démontrer une cause juste et suffisante pour renverser cette présomption.

Décision de la Cour :

Le Tribunal accueille les deux plaintes, annule le congédiement, ordonne la réintégration de la plaignante dans son emploi et finalement, ordonne à son employeur de lui verser une indemnité équivalente au salaire et aux autres avantages dont celle-ci a été privée.

NB : Les salariés visés par la Loi sur les normes de travail sont protégés et ne peuvent, sauf l’existence de causes justes et suffisantes, être congédiés pour des motifs non-raisonnables.

By | 2018-05-28T18:30:06+00:00 avril 25th, 2018|DROIT DU TRAVAIL|0 Comments

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