Êtes-vous tenus de prouver le préjudice qui vous est causé par le retard du paiement du loyer fréquents du locataire lorsque vous voulez résilier le bail de celui-ci?

//Êtes-vous tenus de prouver le préjudice qui vous est causé par le retard du paiement du loyer fréquents du locataire lorsque vous voulez résilier le bail de celui-ci?

Êtes-vous tenus de prouver le préjudice qui vous est causé par le retard du paiement du loyer fréquents du locataire lorsque vous voulez résilier le bail de celui-ci?

Introduction :

Il arrive souvent que les locataires ne respectent pas leur obligation de payer leur loyer mensuel à temps. Le Code Civil du Québec prévoit à l’article 1971 que la résiliation du bail peut être demandée en tant que recours, dans les cas où le locataire retarde de façon répétitive le paiement de son loyer et que cela lui cause un préjudice sérieux. Toutefois, la Cour Supérieure, nous confirme dans le cadre d’une requête en révision judiciaire que le locateur est tenu de prouver le préjudice qui lui est causé pour pouvoir obtenir la résiliation de son bail.

Faits :

Il s’agit d’une requête en révision judiciaire portée devant la Cour Supérieure. La demanderesse demande l’annulation de l’ordonnance d’expulsion qui a été rendue contre elle. Elle reconnaît avoir payé en retard quatre de ses loyers. La Cour Supérieure procède donc à l’analyse de l’article 1971 du Code Civil du Québec et considère que la Régie a déduit sans preuve que le locateur avait des paiements hypothécaires à faire et que les paiements en retard du locataire lui causaient préjudice. La Cour Supérieure conclut que pour résilier un bail, le locateur doit subir un préjudice et que ce préjudice doit être appuyé de preuves précises et fortes lors de l’audition.

Décision de la Cour :

La requête en révision judiciaire de la demanderesse est donc accueillie et la résiliation du bail est annulée.

By | 2018-05-28T19:06:46+00:00 mai 2nd, 2018|RÉGIE DU LOGEMENT|0 Comments

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