Comment choisir le district approprié de la Cour?

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Comment choisir le district approprié de la Cour?

Introduction :

Julie est une travailleuse domiciliée à St-Alphonse dans le district de Bonaventure. C’est une employée du restaurant Resto Choppa inc., une entreprise de restauration située à New Richmond, également dans le district de Bonaventure.

Faits :

Julie, la demanderesse, fait une demande au tribunal administratif du travail concernant une lésion professionnelle subie le 1er juin 2012 sous la forme d’une épicondylite. Néanmoins, son inflammation au coude ne nécessite pas de traitements additionnels, il n’y a pas d’atteinte permanente à son intégrité physique et psychologique ni limitation fonctionnelle.

L’audition se tient à New Richmond, les parties exposent leurs arguments par conférence le 26 janvier 2017. La demande judiciaire est déposée par Julie depuis le district de Québec.

Resto Choppa inc. manifeste son opposition et demande le renvoi de la demande dans le district de Bonaventure.

Arguments :

Le défendeur en l’instance est le Tribunal administratif du travail (TAT), son domicile est situé à Québec et l’endroit de son principal établissement ont le district choisi quant à l’exercice de ses droits civils.

Le Resto Choppa soutient que le Tribunal doit retenir le domicile du réel défendeur. Ainsi, les véritables parties au litige sont la demanderesse Julie et la défenderesse employeur Resto Choppa inc, toutes deux domiciliées dans le district de Bonaventure. Cela signifie que deux parties du même district, autre que celui du Québec, devraient aller au district du Québec déposées leur demande? Cette idée s’éloigne du sens commun.

Conséquences :

Le Tribunal est d’avis que la juridiction territorialement compétente pour entendre la demande judiciaire de Julie est le district de Bonaventure. Le Tribunal accueille la demande de renvoi présentée par Resto Choppa inc. et déclare que la demande doit être entendue dans le district de Bonaventure.9

By | 2018-05-28T19:10:23+00:00 mai 9th, 2018|DROIT ADMINISTRATIF|0 Comments

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