Un consommateur peut-il remettre le bien au vendeur pour remédier à son défaut de paiement?

//Un consommateur peut-il remettre le bien au vendeur pour remédier à son défaut de paiement?

Un consommateur peut-il remettre le bien au vendeur pour remédier à son défaut de paiement?

La loi sur la protection du consommateur est une loi qui s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un vendeur. C’est cette loi qui nous impose les marches à suivre lorsqu’il y a un manquement à une clause du contrat. Un des types de contrats le plus souvent conclus, sont les contrats de vente à tempérament, comme par exemple les contrats d’achat d’automobiles.

Faits :

Le demandeur, qui est le consommateur, conclut un contrat de vente d’automobile en vertu duquel il s’engage à payer de 135,38$ aux deux semaines pour un total 24 613$. Quatorze mois après avoir pris possession du véhicule, le demandeur cesse d’effectuer ses paiements et reçoit une lettre de la Banque de Nouvelle-Écosse qui l’informe qu’il est en défaut de respecter ses obligations et qui lui reste un solde d’environ 16 000$ à payer. Suite à cette lettre, le demandeur fait une demande pour remise du véhicule à la Cour du Québec.

Décision de la Cour :

Après analyse, la Cour conclut que la Banque n’avait pas encore envoyé un avis de déchéance du bénéfice du terme tel que le requiert la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, la Cour rejette la demande du consommateur de remettre le bien puisqu’elle juge que cette demande est prématurée.

NB : La loi requiert qu’avant qu’un consommateur puisse remédier à son défaut de paiement par la remise du bien, un avis de déchéance du bénéfice du terme doit être envoyé.

By | 2018-05-28T19:14:47+00:00 mai 16th, 2018|PROTECTION DU CONSOMMATEUR|0 Comments

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