Règlements de la STM – Un oubli peut coûter cher

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Règlements de la STM – Un oubli peut coûter cher

Introduction :

Les usagers de la Société de Transports de Montréal (STM) sont tenus de respecter le règlement établi par cette dernière. Selon ce règlement, il est notamment interdit d’utiliser les services sans en avoir acquitté le droit de passage en le payant ou en utilisant un titre de transport reconnu par la Société (art. 6). De plus, les usagers ont la responsabilité de conserver leur preuve de paiement en tout temps (art. 9).  Si les usagers font défaut de respecter le règlement, des conséquences pécuniaires peuvent s’en suivre.

Faits :

Julie et Pascal sont des étudiants de l’école secondaire Cavalier-de-LaSalle et, comme chaque premier du mois, ils ont oublié de recharger leur carte Opus. Alors, ils ont dû payer des titres de passage à l’unité. Une fois installés dans l’autobus, ils ont oublié de conserver leur preuve de paiement. Malheureusement pour eux, l’autobus s’est arrêté à un arrêt pour laisser entrer deux inspecteurs de la STM. Ces deux inspecteurs ont commencé à vérifier les titres de passage des usagers. Lorsqu’ils ont demandé aux deux étudiants leur preuve de paiement, Julie et Pascal leur ont dit qu’ils avaient oublié de les conserver. Donc, les inspecteurs ont remis aux étudiants une amende de 75$ chaque.

Arguments :

Les inspecteurs de la STM considèrent que les deux étudiants doivent payer une amende de 75$ chaque, car ils ont fait défaut de conserver leur preuve de paiement et leur titre de passage comme il est prévu dans le règlement de la STM tandis que, Julie et Pascal, estiment que les articles 6 et 9 du règlement sont inconstitutionnels, car les usagers devraient bénéficier de la présomption d’innocence. Pour ces raisons, Julie et Pascal croient qu’ils ne sont pas tenus de payer l’amende de 75$.

Conséquences :

Les articles 6 et 9 du règlement énoncent deux obligations distinctes soit celle de payer son titre de passage avant d’utiliser les services de la STM et celle de conserver sa preuve de paiement. Ces deux infractions sont considérées comme des infractions de responsabilité stricte, c’est-à-dire que pour démontrer l’infraction, ils n’ont pas besoin de prouver l’intention criminelle, mais seulement de prouver qu’une infraction a été commise. Donc, le constat que Julie et Pascal n’ont pas conservé leur preuve de paiement est suffisant pour prouver l’infraction. Le tribunal est d’avis que le droit constitutionnel des usagers à la présomption d’innocence n’empêche pas les inspecteurs de la STM de procéder à une vérification aléatoire de la possession d’une preuve de paiement sans motifs ni soupçons raisonnables.  Donc, les étudiants seront tenus de payer l’amende de 75$.

By | 2018-07-18T18:50:17+00:00 juin 13th, 2018|DROIT CIVIL|0 Comments

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