01 - Droit immobilier


Il s'agit habituellement d'un problème de paiement qui touche souvent les propriétaires d'immeubles ou de maisons. En effet, quand le propriétaire ne paie pas sa dette envers son créancier, généralement une banque, cette dernière peut lui envoyer un préavis d'exercice des droits hypothécaires, ce qui lui donne le droit de demander le délaissement de l'immeuble en question volontairement ou par la force. La loi lui donne aussi plusieurs moyens pour recouvrir sa dette et obtenir tout ce que le propriétaire lui doit comme argent.

Il s'agit généralement d'un entrepreneur ou l'un de ses sous-traitants qui a déjà effectué des travaux dans votre immeuble. En effet, la loi donne le droit à ce professionnel d'inscrire une hypothèque légale pour être payé parmi les premiers créanciers. Le but est donc de protéger les entrepreneurs pour qu'ils puissent rapidement être payés pour les services qu'ils ont fournis. Cette protection doit toutefois respecter certaines conditions qui sont prévues par la loi.

02 - Droit des successions


La loi exige que toute personne qui souhaite établir un testament ait la capacité requise pour tester. Cette capacité s’apprécie en fonction de deux principaux éléments:

  • La majorité du testateur  
  • La possession de toutes ses facultés intellectuelles
Le testateur devra donc avoir la capacité requise au moment de la confection de son testament. S’il a été constaté que le testament a été effectué sans le moindre respect de ces éléments il pourrait être annulé par le Tribunal. Pour qu’il soit frappé de nullité, il faudra apporter la preuve de l’inaptitude ou de l’incapacité du testateur au moment de la signature du testament. À cet effet, toute personne qui souhaiterait demander l’annulation du testament devra prouver qu’elle y a un intérêt.

L’administration des biens dans une succession est similaire à un administrateur du bien d’autrui chargé de la simple administration dans une curatelle ou une tutelle.

03 - Familial


Le changement de nom est  possible et pour être légal il faudra avoir l’autorisation du directeur de l’état civil. Généralement, le changement du nom vise à adapter le nom de la personne à sa réalité, à faciliter son identification et à protéger sa dignité. Plusieurs conditions sont nécessaires pour effectuer cette démarche comme la possession de la citoyenneté canadienne et la résidence minimale d’un an au Québec. Par ailleurs, le demandeur doit démontrer qu’il existe un motif sérieux pour justifier ce changement, par exemple un nom qui prête au ridicule ou qui est frappé d’infamie ou aussi le résultat d’un changement de sexe.

Il existe également une procédure plus simple lorsque la personne qui demande le changement du nom ne souhaite qu’à ajouter une particule provenant du nom de famille du père ou de la mère, tel qu’il est déclaré dans l’acte de naissance. Dans tous les cas, l’approbation du directeur de l’état civil ne sera pas rendue que lorsque toutes les étapes prévues par la loi soient effectuées, y compris les avis de publication.

L’adoption est une procédure qui peut être est longue, coûteuse et incertaine, ce qui peut en décourager plusieurs. En effet, il existe une différence entre l’adoption d’un enfant né au Québec et celle d’un enfant hors du Québec. La procédure est plus compliquée lorsqu’il s’agit d’une procédure d’adoption internationale car il faut tenir compte de la loi québécoise et la loi du pays de l’enfant.

L’adoption d’un enfant au Québec nécessite plusieurs conditions : l’enfant doit être mineur, l’adoptant doit avoir au moins 18 ans de plus que lui et il faut que les parents biologiques consentent ou qu’il y ait jugement par le tribunal. L’accord de l’enfant lui-même est obligatoire s’il a dix ans ou plus.

La procédure commence par une demande d’ordonnance faite au tribunal pour placer l’enfant dans le foyer de l’adoptant pour une période de six mois en principe. Après ce délai, il faut faire une autre demande au tribunal pour adopter l’enfant. Le juge examinera la demande et s’assurera si l’intérêt de l’enfant est pris en compte. L’adoption de l’enfant né hors du Québec nécessite une demande faite au secrétariat à l’adoption internationale. En général, l’adoptant doit conclure une entente avec un organisme agréé par le ministère de la santé et des services sociaux qui facilitera les démarches et donnera des importants conseils. Il doit aussi se soumettre à une évaluation psychosociale pour évaluer sa capacité de s’occuper de l’enfant. En cas de résultat positif, l’adoptant doit envoyer tous les documents aux autorités du pays de l’enfant qui donnera son accord si la loi le permet. La procédure se poursuivra par une demande de parrainage et d’engagement, selon les règles d’immigration québécoise. Enfin, l’adoptant doit soumettre la demande aux services consulaires canadiens du pays de l’enfant pour obtenir le visa d’entrée au Canada.

Le mariage ou l’union civile crée une obligation alimentaire qui subsiste jusqu’au  prononcé d’un jugement de séparation de corps. Par contre, cette obligation est en principe dissoute avec le divorce sous réserve des dispositions rendues par le tribunal.

Un (e) conjoint(e) marié(e) ou uni civilement peut donc s’adresser et demander au tribunal une pension alimentaire en cas de séparation. Cette demande est évaluée en tenant compte des critères d’attributions établis par le législateur et les tribunaux comme:

  • L’âge;
  • La capacité financière de chacun des époux;
  • La capacité de travailler;
  • La durée de cohabitation;

La pension alimentaire pour enfant est réclamée pour tout enfant issu soit d’un mariage, d’une union civile, ou de conjoint de fait. L’octroi de cette pension est d’ordre public alors aucun parent ne peut y renoncer ni la déroger.

  • L’âge;
  • Les besoins de l’enfant;
  • Le type de garde;
  • La capacité financière du parent;

Si les demandes d’ordonnances alimentaires pour l’époux et pour l’enfant sont demandées simultanément le tribunal donne la priorité à la demande alimentaire pour enfant.

La pension est établie en fonction des revenus de l’époux qui la paye. Il devra donc durant les procédures faire les déclarations nécessaires à cet effet.

Les grands-parents sont des êtres chers dans la vie des enfants et il est important de maintenir les relations qu’ils ont avec leurs petits-enfants.

Il peut arriver qu’ils soient mis à l’écart de la vie de ceux-ci ou même voir leurs liens brisés. Le législateur a prévu à cet effet des dispositions qui permettent de maintenir les relations personnelles entre grands-parents et petits-enfants.

Ainsi, lorsqu’on refuse des accès ou des visites aux grands-parents, il est possible pour eux de présenter une demande au tribunal afin de rétablir les relations personnelles qu’ils ont avec leurs petits-enfants et de bénéficier de droit d’accès et de visite. La demande est indépendante de toute procédure de séparation ou de divorce et peut donc être présentée à tout moment.

La jurisprudence a établi que pour statuer dans ce type de demande, le tribunal doit tenir compte de l’intérêt de l’enfant, et du fait qu’aucun motif grave ne vienne faire obstacle au maintien de cette relation.

Le nouveau conjoint peut adopter un enfant abandonné lorsque plusieurs conditions sont réunies, comme par exemple, l'adoptant doit être majeur, marié, uni civilement ou en vie commune depuis au moins trois ans avec le parent qui garde l'enfant. Il faudra aussi le consentement de l'enfant s'il est âgé de dix ans et plus.

Une requête en adoption doit être envoyée à la Cour pour obtenir en premier lieu une ordonnance provisoire dite de placement. L'enfant sera placé pendant une courte période pour voir comment l'enfant va s'adapter à cette nouvelle situation. A la fin de cette période, le juge fera son enquête et ultimement rendre sa décision. Dans tous les cas, l'adoption doit être conforme à l'intérêt de l'enfant.

Le parent qui se retrouve dans cette situation,  peut demander au tribunal de lui accorder soit la garde partagée, soit la garde exclusive, soit d’avoir les droits de visites ou d’accès. Ce que recherchent les tribunaux c’est l’intérêt des enfants qui se résume par exemple à entretenir les rapports les plus étroits possibles avec ses deux parents. Aucun parent ne peut sur n’importe quel prétexte exclure l’autre parent à avoir la garde, des droits de visite ou d’accès à ses enfants.

04 - Curatelle et Tutelle


En principe une personne majeure à la pleine capacité. C’est-à-dire qu’elle est apte à poser seule des gestes et à prendre toute décision. Lorsque cette personne n’est plus en mesure de le faire elle pourrait être déclarée incapable ou inapte.

Il existe à cet effet des régimes de protection mis en place par le législateur qui permettent en plus de protéger ces personnes en elles-mêmes, de protéger et de sauvegarder leurs droits, leurs biens, et leurs intérêts moraux et matériels.

Ces régimes de protection sont établis en fonction de leur degré d’inaptitude.

La décision de vouloir protéger ou d’être nommé à titre de représentant pour un membre inapte de sa famille relève du tribunal.

05 - Droit du travail


Les normes du travail énoncent que rempli la qualité de salarié :

  • celui qui exécute, à la fois au Québec et hors du Québec, un travail pour un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec;
  • celui, domicilié ou résidant au Québec, qui exécute un travail hors du Québec pour un employeur dont le bureau se trouve au Québec;

Le salarié est celui qui sous la subordination d’un employeur exécute et effectue des tâches moyennant rémunération qui peut être payé par commission, salaire horaire…

Ainsi, le mode de paiement ne détermine pas la qualité du salarié, seuls les éléments de la formation du contrat comme le lien de subordination, la dépendance financière définissent le salarié. Aussi, les normes du travail obligent les employeurs à rémunérer tout travail au moins au salaire minimum.

Le certificat de travail est le document qui contient les informations suivantes :

  • la nature et la durée de l’emploi
  • la description des fonctions de l’employé
  • le nom et l’adresse de l’employeur.

Le certificat n’est pas une lettre de référence et ne peut faire état de la qualité du travail du salarié. L’employeur est tenu de remettre au salarié qui en fait la demande le certificat de travail. Ce certificat doit être remis peu importe la cause de la cessation d’emploi

La semaine normale de travail est établie selon la loi sur les normes du travail à 40 heures par semaine en dehors des heures supplémentaires de travail.

Toutefois ces heures de travail ne visent pas

  • les salariés qui ont une fonction de cadre dans l’entreprise
  • les salariés qui travaillent en dehors de l’établissement dont les heures de travaillent sont incontrôlables
  • les salariés qui travaillent par exemple dans des usines pour la mise en conserve, en l’empaquetage, la congélation des fruits et légumes.

Par ailleurs ces heures de travail peuvent faire l’objet de modification ou de l’étalement de la durée par l’employeur. Ainsi tout travail exécuté en sus des heures normales de travail est considéré comme du temps supplémentaires et doit être rémunérés en fonction.

Les normes du travail ont subdivisé les heures de repos, de congé ou de pause et ont établi en fonction de chacune le temps adéquat et si possible le salaire à verser.

  • Les heures de pause-café ou autre (pause de 15 min, cigarette…)
    L’employeur n’a aucune obligation d’octroyer ces différentes heures de pause; mais si elles sont instaurées par l’employeur, elles devront être rémunérées.
  • Les heures de repas
    En général les heures de repas ne sont pas rémunérées. La loi sur les normes établit 30 min de repos pour le repas par tranche de 5 heures de travail. Toutefois, les heures de repas doivent être rémunérées si le salarié est dans l’obligation ou il est nécessaire pour les besoins du travail de rester à son poste en prenant son repas.

Par ailleurs tout salarié a droit à un repos hebdomadaire non rémunérés d’une durée de 32 heures par semaines.

  • Les jours fériés chômés : (le 1er janvier; le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, le lundi qui précède le 25 mai; le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet; le 1er lundi de septembre; le deuxième lundi d’octobre; le 25 décembre).

Ces jours sont payés à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie, et ce sans tenir compte des heures supplémentaires à certaines conditions :

  • Le salarié ne doit pas s’absenter sans autorisation ni raison valable la veille ou le lendemain du congé férié.

Par ailleurs, le salarié qui doit travailler ou en vacances lors du congé férié a droit à son congé compensatoire ou à une indemnité.

En principe un employeur pourrait faire travailler des enfants mais sous certaines conditions.

  • Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral;
  • Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail, durant les heures de classe, par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire;
  • Un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire doit faire en sorte que les heures de travail soient telles que cet enfant puisse être à l’école durant les heures de classe.
  • Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant, entre 23 heures, un jour donné, et 6 heures le lendemain, sauf s’il s’agit d’un enfant qui n’est plus assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire ou dans le cas de la livraison de journaux…

En principe la loi exige qu’un enfant qui voudrait travailler doit avoir le consentement des parents. Toutefois, la loi permet à un enfant de 14 ans de contracter seul un emploi. Il est alors interdit à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans sans avoir, au préalable, obtenu le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale.

De plus, l’employeur devrait établir l’emploi du temps de travail en fonction du lieu d’habitation de l’enfant de manière à éviter qu’il se rende tard à son domicile.

Toute grève entamée par des salariés doit se faire de façon légale. La grève correspond à un arrêt de travail. Il est interdit à l’employeur dans toute situation de grève

  • de remplacer les salariés en grève ou en lock-out par des « travailleurs de remplacement »
  • de faire travailler une personne qui vient d’être embauchée pendant la grève
  • Un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire doit faire en sorte que les heures de travail soient telles que cet enfant puisse être à l’école durant les heures de classe.
  • de songer à remplacer pour des motifs jugés insuffisants les employés qui voudraient rentrer en grève.

Il convient de spécifier que le remplacement des employés ou des personnes voulant effectuer le travail en temps de grève ou lock out ne visent pas les personnes bénévoles.

Il est toutefois laissé une marge de manouvre à l’employeur de pouvoir utiliser les services de certains cadres en cas de grève. Ainsi, dans l’établissement touché par la grève ou le lock-out, l’employeur pourra utiliser les seuls services des cadres de cet établissement ou d’un autre établissement auquel appartiennent des salariés en grève ou en lock-out, à condition que ces cadres aient été embauchés avant le début de la grève.

La grève suspend les obligations de travails. Il est interdit pour les salariés d’utiliser les locaux où a lieu la grève ou le lock-out à moins :

  • qu’une entente soit intervenue entre employeurs et employés et dans la mesure où elle y pourvoit;
  • qu’une liste de services essentiels ait été produite et approuvée par le Tribunal du travail;
  • qu’un décret ait été pris par le gouvernement;

L’employé doit s’assurer que la clause est écrite, limitée dans le temps, au lieu et au genre de travail exercé par l’employé, la clause doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Dans le cas contraire, il peut demander la nullité de la clause.

Le salarié qui a été congédié sans cause juste et sérieuse dispose d’un recours spécial qui lui permet de faire vérifier la suffisance du motif de son congédiement et, en l’absence d’une telle suffisance, d’être réintégré dans son emploi et indemnisé.

Le salarié doit s’assurer qu’il remplit les critères pour bénéficier de l’assurance chômage et faire la demande auprès de Service Canada malgré son congédiement et nous pouvons vous assister à ce sujet.

06 - Droit de la faillite


Il arrive souvent que des personnes se trouvent en faillite et qu'on les accuse de fraude. La fraude consiste à disposer de ses biens de façon frauduleuse avant ou après la faillite, à faire des déclarations mensongères sur un document ou faire détruire volontairement un document légal ou aussi de refuser à répondre en toute loyauté aux questions posées conformément à la loi sur la faillite. La personne qui fraude se rend coupable d'infractions criminelles passibles de peines longues de prisons et de fortes amendes.

07 - Civil et Immobilier


L’offre d’achat est un simple fait juridique qui n’a pas véritablement de conséquences juridiques, elle représente juste une invitation à contracter qui n’exige pas de l’acheteur une acception. Il y’a présence d’un contrat seulement si l’acheteur signe l’offre d’achat et que le vendeur l’accepte alors on sera en présence d’une promesse bilatérale d’achat donc un contrat valablement formé.

Néanmoins, cette offre pourrait être assortie d’un délai ou contenir une clause permettant aux parties de se retirer de l’offre sans aucun recours. Par exemple s’il s’avère que lors d’une inspection de l’immeuble l’acheteur constate des vices qui étaient cachés dont il n’avait aucune connaissance, il pourrait après inspection en avertir le vendeur dans les délais et se retirer de l’offre. Si au contraire l’acheteur avait connaissance de ses vices, avant la signature de l’offre et qu’il existait un délai de désistement dans l’offre, il serait difficile pour lui de se retirer sans aucun recours du vendeur une fois le délai expiré.

Par ailleurs, si malgré l’expiration des délais aucune des parties ne fait mention de désistement, l’offre est présumée être toujours en négociation.

Pour l’achat d’une propriété certains clients font appel à un courtier immobilier afin d’accomplir certaines démarches relatives à l’achat. Le contrat qui lie le client et le courtier immobilier est un contrat de service dans lequel chacune des parties se doit de respecter ses devoirs et obligations.

Dès que le contrat de courtage immobilier est signé, l’une des obligations principales du client est de verser la commission due au courtier après la prestation de service.  Cette commission est selon les stipulations claires et précises du contrat due à la signature de l'acceptation de la promesse d'achat par le client ou après la vente de la propriété.

Le courtier immobilier en droit de réclamer sa commission, doit répondre aux règles de courtage immobilier et aux exigences d'ordre public de la Loi sur le courtage immobilier c’est-à-dire détenir son permis de courtage. Il devra par la suite apporter la preuve du contrat de service dument signé indiquant clairement les clauses d’attribution et de paiement de sa commission et pourrait intenter un recours. 

Tout le monde est libre de poser des actes pourvu que cela ne nuise à personne. Vivre en communauté, en voisinage demande de faire des compromis, de respecter les autres et accepter certains inconvénients. Toutefois, il arrive que ces inconvénients ou ces troubles excèdent la limite de la tolérance ou dépasse la normale. Dans ces circonstances, le voisin lésé qui subit ces troubles pourrait intenter un recours en trouble de voisinage. La législation et la jurisprudence n’ont pas établi de façon explicite les limites de la norme en matière de trouble de voisinage. Le tribunal évalue au cas par cas les actions qui pourraient être considérées de troubles de voisinage.

Toutes les décisions en matière de copropriété sont prises par le conseil d’administration élu par les copropriétaires.   Lorsque les copropriétaires ne sont pas satisfaits des décisions prises par le conseil, ils peuvent procéder à une élection de sanction ou élire d’autres administrateurs. Toutefois, il n’existe pas de recours spécifique pour contester les décisions du conseil d’administration, la loi n’accorde pas de recours particuliers autre qu’une demande judiciaire à la Cour Supérieure.  

De plus, il serait possible d’engager la responsabilité du conseil d’administration agissant à titre de mandataire à l’égard des copropriétaires.

La loi prévoit que tout le monde a le devoir de ne pas nuire aux autres. Les personnes qui manquent à ce devoir et qui causent du tort aux autres doivent le réparer. C'est ce qu'on appelle la « responsabilité civile ». Il y a deux types de responsabilité civile:

Responsabilité contractuelle : c’est quand il y a un contrat entre les personnes impliquées

Responsabilité extracontractuelle : c’est quand il n'y a pas de contrat entre les personnes impliquées.

Par exemple, si vous brisez  la fenêtre de la maison de   votre voisin  en jouant au baseball dans votre cour vous devez  normalement payer les coûts  de réparation. De la même façon, si votre chien mord et  blesse une  personne,   en tant que  propriétaire du chien vous  pourriez avoir à   payer les  frais de médicaments et le salaire perdu si la personne a manque quelques jours de travail.

Sachez que seules les personnes « douées de raison » peuvent être poursuivies en responsabilité civile. On considère généralement qu'une personne âgée de 7 ans et plus est douée de raison, mais ça peut varier d'une personne à l'autre.

08 - Régie du logement


Le locataire qui souhaite contester l’augmentation du loyer doit dans le mois de la réception de l’avis du locateur soit :

  • Aviser le locateur de son intention de quitter le logement au terme du bail
  • Notifier son refus  par écrit au locateur d’accepter l’augmentation

S’il ne le fait pas il est considéré avoir accepté l’augmentation

Le locataire dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis pour contester  la reprise .Toutefois  il est à noter que même si le locataire ne conteste pas dans le délai d’un mois, son silence ne lui cause pas du tort,  il est bien au contraire considéré comme un refus de sa part de quitter le logement.

Si le locateur ne procède pas aux réparations qui relèvent de ses obligations, le locataire peut saisir le tribunal pour demander la diminution du loyer. Le locataire peut demander les dommages et intérêts dans tous les cas en plus d’exercer un recours  par exemple pour troubles ou inconvénients qu’il subit dans les lieux loués.

Le locateur qui reçoit le refus d’augmentation du loyer de son locataire peut s’adresser au Régie du Logement dans le mois de la réception de l’avis de refus, pour fixer le loyer.

Le locateur qui reçoit la demande de réduction de loyer pour troubles et inconvénients  de la part de son locataire doit  régler le problème (troubles ou inconvénients) et ensuite demander le rétablissement du loyer pour l’avenir.

Le locateur doit introduire dans le mois du refus exprimé ou présumé, une demande en autorisation de reprendre le logement.

Les décisions de la Régie du Logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu est une question qui devrait être soumise à la cour du Québec. Cependant il est à noter que certaines décisions de la régie ne sont pas appelables,  exemple la décision dont l’objet est la fixation  de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision du loyer.

09 - Droit criminel et pénal


La possession signifie qu'une personne exerce un certain contrôle sur une substance dont elle connaissait la nature. En d'autres termes, il faut que le pouvoir exercé soit direct et restrictif sur la chose. Par exemple, la personne qui cultive des plantes de Marihuana peut être accusée de possession de substance illégale.

Par contre, le trafic selon la loi est le fait de vendre, d'administrer, de donner, de céder, de transporter, d'expédier ou de livrer une substance illégale. Donc, la personne qui distribue un tel produit à titre onéreux ou gratuit peut être accusé de trafic de drogue.

L'agression sexuelle constitue fondamentalement des voies de fait et il s'agit d'une application intentionnelle ou de la menace d'application de la force à l'égard d'une personne. En d'autres termes, c'est l'intention de se porter à une agression sachant que la victime ne consent pas. La loi n'exige pas que l'agresseur cherche une satisfaction sexuelle, c'est ainsi qu'une femme a été déclarée coupable d'agression sexuelle pour avoir tenté d'arracher le pénis de son garçon.

Le vol à l'étalage est un vol simple qui est commis sans usage de la force dans un commerce par quelqu'un qui est entré légalement comme client. Avec l'installation des caméras et des moyens de détection comme les mouchards électroniques, de plus en plus de voleurs se sont faits accusés avec des preuves solides. La complicité et la tentative sont également sanctionnées, par exemple des personnes tentent de voler des produits cosmétiques mais qui sont démasquées avant qu'elles puissent quitter les lieux. Pour se défendre la personne accusée doit démontrer qu'elle n'avait pas l'intention de voler ces produits mais qu'elle les a pris par erreur ou par omission.

L'ivresse est un état d'excitation euphorique, avec des troubles perceptifs et une incoordination des mouvements dû à la consommation de boissons alcoolisées ou des psychotropes sédatifs. La loi interdit de conduire un véhicule à moteur car le risque d'accident est très important. En effet, conduire signifie avoir consciemment le contrôle physique de la direction du véhicule.

La personne qui conduit avec des facultés affaiblies peut être accusée notamment de conduite dangereuse car elle met en péril la vie et l'intégrité des autres usagers de la route.

Le terme «violence conjugale» ne désigne  aucune infraction en particulier et ne constitue pas une infraction en soi. Cette expression désigne plutôt un contexte. En effet, il peut s'agir par exemple d'une accusation de voies de fait, de menace, de harcèlement ou d'agression sexuelle, mais on parlera de violence conjugale si les personnes impliquées sont soit en relation amoureuse ou ont déjà été en relation amoureuse.

Le terme «violence conjugale» ne désigne aucune infraction en particulier et ne constitue pas une infraction en soi. Cette expression désigne plutôt un contexte. En effet, il peut s'agir par exemple d'une accusation de voies de fait, de menace, de harcèlement ou d'agression sexuelle, mais on parlera de violence conjugale si les personnes impliquées sont soit en relation amoureuse ou ont déjà été en relation amoureuse.

Pour être accusé de cette infraction, la personne doit avoir été aperçu ou découvert par d’autres personnes dans une maison de débauche c’est-à-dire un établissement de prostitution.

On entend par fraude

  • Le fait d’obtenir une chose par un faux semblant ou par un contrat intervenu à la suite d’un faux semblant. L’obtention d’un avantage  à partir d’une fausse déclaration écrite au sujet de sa situation financière ou de sa capacité de payer.
  • Le fait  de fabriquer un faux document, un document entièrement ou partiellement falsifié.
  • Un document correspondant à toute matière sur laquelle on peut inscrire quelque chose qui peut être lu par un être humain ou dispositif quelconque y compris une carte de crédit.

Une personne qui commet une fraude ou qui utilise le faux, s’expose à des poursuites criminelles.

10 - Responsabilité


Le comptable est lié au client par un contrat de service. Il est tenu d’agir conformément aux règles de l’art que lui exige sa profession. Il a une obligation de moyens qui le contraint d’agir avec prudence et diligence. Il est tenu d’agir dans l’intérêt du client lors de l’établissement de ses rapports financiers. Il se doit d’exécuter tous les rapports financiers ou annuels dans les délais. 

Lorsque les rapports financiers comme les avis de cotisations, les impôts ou autres ont été mal évalués ou conçus en dehors des délais, le comptable engage sa responsabilité.

Le fabricant et le vendeur ont une obligation similaire qui est celle de garantir la qualité du bien autrement dit assurer que le bien vendu ou mis sur le marché est exempté de vices cachés.

Avant que les biens  ne soient acquis par le vendeur, le fabricant est tenu de les concevoir, et de les confectionner de façon sécuritaire. Il a en plus de cette obligation de garantie de qualité, des exigences et des devoirs à respecter lors de la confection des produits. À cet effet le fabricant est tenu de :

  • garantir la sécurité du bien
  • renseigner les acquéreurs sur le danger du bien
  • ne pas faire de publicité mensongère du bien

Ainsi, être en défaut face à ces obligations, pourrait engendrer des recours contractuels et extracontractuels. L’acheteur devra apporter la preuve que le bien lui a causé un quelconque dommage et que les règles de confection, de conservation ou de toute autre règle relative à la profession n’ont pas été respectées.

Quant au vendeur, il est tenu selon la loi, de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exemptés de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné… mais il n’est pas tenu de garantir les biens ayant des vices et dont l’acheteur en avait déjà connaissance ou avait été informé.

Le constructeur est mandaté par un contrat d’entreprise pour la construction ou la rénovation d’immeubles. Ce contrat l’engage à respecter les recommandations de son client et effectuer selon les règles de l’art les ouvrages immobiliers. Ce contrat crée automatiquement une présomption de responsabilité en cas de défauts de constructions.

Ainsi lorsqu’il survient des vices de constructions comme :

  • des dégradations graves pouvant  affecter l’immeuble et engendrer une perte totale ou partielle
  • renseigner les acquéreurs sur le danger du bien
  • des malfaçons qui sont considérés comme des dégâts mineurs,

Le client a au moment de la connaissance de ces vices, un délai de prescription (dépendamment du vice qui se présente sur l’immeuble) pour les dénoncer. Le constructeur averti du vice, devra y remédier au risque d’engager sa responsabilité.

À cet effet la loi prévoit par exemple que «si la perte de l’immeuble ou le défaut grave susceptible de provoquer la perte d’un ouvrage immobilier est constaté dans les cinq ans à compter de la fin des travaux, le recours devra être exercé dans les trois ans de cette perte ou de la première manifestation du défaut, si ce défaut se manifeste graduellement.»

La sphère de la responsabilité bancaire est très élargie et assez nuancée. Cette responsabilité s’étend autant auprès du client, qu’auprès du gouvernement.

Lorsque le client fait des dépôts, la banque devient débitrice de son client et doit lui verser en cas de demande la somme due.  Elle peut aussi agir en tant que tiré c’est à dire payé à son client la somme qu’elle a reçue ou reçoit par chèque ou par virement. Ainsi, elle engage responsabilité envers son client ou commet une faute si on constate par la suite que le  chèque était frauduleux. Dans ces circonstances plusieurs recours pourront être envisageables. Si les clients sont dans la même banque et que la banque agit autant comme tiré et encaisseur, alors la banque pourrait avoir des recours contre le client qui a payé le chèque frauduleux. S’il s’agit de deux banques distinctes, alors la banque tirée aura un recours contre la banque d’encaissement.

Par ailleurs, La banque a envers le gouvernement une obligation de prévenir ou de déclarer toutes opérations financières douteuses telles que le blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et/ ou de criminalité. Elle a ainsi l’obligation de vérifier l’identité des clients et surveiller de façon continue leurs transactions, dans le but de détecter toutes opérations frauduleuses.

Le lien entre une agence de voyage et son client est un contrat de service. Ce contrat exige de l’agence une obligation de résultat. 

L’agence peut agir à titre d’organisateur principal de voyage en se chargeant de délivrer le billet ou agir à titre de mandataire pour le client lors de l’achat de billet ou lors de la réservation d’une chambre d’hôtel pour le client. 

L’agence peut agir à titre d’organisateur principal de voyage en se chargeant de délivrer le billet ou agir à titre de mandataire pour le client pour l’achat de billet ou même pour la réservation de la chambre d’hôtel pour le client. Elle est dans tous les cas garante du voyage organisé et est présumée responsable de son fait personnel et peut être du fait des tiers impliqués dans le voyage.

En tant que mandataire elle est présumée responsable de ses fautes. Mais pour qu’elle le soit du fait d’autrui le client devra apporter la preuve de la faute commise dans l’exécution du mandat.  

Pour investir en action ou faire des placements il est important de faire appel aux services d’un professionnel comme un courtier en valeurs mobilières.

Le courtier en valeurs mobilières se charge d’orienter et de guider les clients dans leurs investissements. Le courtier a envers le client une obligation de moyens. Il doit agir dans l’intérêt de son client et s’assurer que les conseils de placement donnés à celui-ci correspondent à ses objectifs d’investissement et à sa situation financière.  Cette obligation lui exige d’agir avec prudence et diligence.

Lorsque le courtier n’agit pas comme le recommande sa profession sa responsabilité pourra être engagée à l’égard du client. Pour prouver la faute du courtier, le client doit démontrer que le courtier ne s’est pas comporté comme l’aurait fait un courtier normalement prudent et diligent. Le tribunal évaluera la faute aux faits du litige. 

La vente d’un immeuble englobe un processus long et parfois complexe qui nécessite la présence d’un notaire capable de guider et aider les parties tout au long du processus.

Le notaire a le devoir d’agir avec impartialité et de conseiller toutes les parties à l’acte de vente. Il a une obligation de moyens qui exige de lui la diligence et la prudence dans l’exercice de sa profession.

Lors de la vente le notaire a, par exemple, l’obligation de faire un bon examen de titres, autrement dit, il doit s’assurer qu’il ne subsiste aucune irrégularité susceptible de nuire aux parties, à la vente ou à  l’achat de l’immeuble et aussi utiliser à bon escient les sommes en fidéicommis reçues des clients.

Ainsi, l’inexécution de ces obligations est susceptible d’engager sa responsabilité si le client prouve que le notaire a commis une faute dans l’exercice de son mandat.

La médecine est un domaine constant de recherche et est toujours en développement. Les médecins usent chaque jour de leur compétence et sont à la course du savoir afin d’éradiquer toutes sortes de maladies. Cette profession ne les contraint pas à une obligation de résultat, mais relève plutôt  d’une obligation de moyens qui exige une très grande prudence et diligence. Autrement dit, ils doivent user de tous les moyens possibles afin d'établir le bon diagnostic et si possible aboutir à la guérison du patient. 

Lorsqu’un médecin commet une faute dans l’exercice de sa profession ou a été négligent, le patient de son vivant ou les héritiers en cas de décès devront apporter la preuve que la faute a engendrée ou causé un préjudice au patient.

Le tribunal évaluera la faute du médecin en analysant l’attitude qu’aurait eue un médecin prudent et diligent dans de telles circonstances. 

11 - Tribunaux administratifs


Il est important que tout employé et employeur connaissent les recours qui s’offrent en cas de congédiement injustifié, de litige ou d’harcèlement dans le milieu du travail.  Le harcèlement peut provenir de l’employeur ou des collègues de travail. Le salarié victime d’harcèlement peut adresser, par écrit, en déposant une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Au dépôt de la plainte, la Commission devra évaluer la recevabilité de la plainte. Si la plainte est jugée non recevable, le salarié peut demander une révision de celle-ci. Si la plainte est jugée recevable, la Commission est tenue de traiter la plainte en faisant une enquête diligente sur les circonstances du harcèlement. À la fin de l’enquête si aucun règlement n’intervient entre les parties concernées, la plainte est envoyée au Tribunal administratif du travail.

Le salarié qui prétend avoir été congédié de façon injustifiée peut contester son congédiement auprès de la Commission. Pour ce faire, il devra s’assurer de répondre à certaines exigences relatives à la loi sur les normes du travail. Le recours est formé par le dépôt d’une plainte écrite à la Commission et ce dans les délais impartis. Le salarié devra prouver dans un tel recours son ancienneté et son congédiement abusif. D’autre part l’employeur devra démontrer qu’il a congédié l’employé pour une cause juste et suffisante. La Commission examinera le motif invoqué par chacune des parties et établira si le congédiement était justifié ou conclura de la réinsertion de l’employé.

Selon la loi un accident du travail est un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne à loccasion de son travail. On parle également d’accident du travail, lorsque le travailleur, sans exécuter ses taches professionnelles est victime d’accident pendant l’exécution d’activités connexes au travail. Est une maladie professionnelle toute blessure ou limitation qui survient avec le temps et qui est directement lié aux risques particuliers du travail. Que l’employé soit dans l’un ou l’autre des cas, cet accident devra entrainer une lésion pour qu’il y ait présomption de lésion professionnelle.

Cette lésion professionnelle est sujette à une indemnité dont bénéficierait l’employé. C’est à l’employé qui voudrait bénéficier d’une indemnité d’apporter la preuve que cet accident est un accident de travail au sens de la loi et obtenir de son employeur et de la CNESST les indemnités. Ainsi, l’employeur est tenu pendant suite à accident de travail de verser à l’employé un certain pourcentage de son revenu pendant un temps limité en remplacement de son revenu habituel au risque qu’un recours ne soit intenté contre lui.

La loi n’a pas prévu un grand nombre de choix de contestation pour l’employeur. Lorsque l’employeur se sent lésé par une demande introduite par son employé, il a la possibilité de la contester en envoyant à la commission une demande de contestation.

Si l’employeur soupçonne des déclarations mensongères ou des rapports médicaux fictifs ou falsifiés par l’employé dans le but de bénéficier de l’indemnité de lésion professionnelle, il a la possibilité en vertu des règles de la CNESST de demander que lui soit fourni un autre rapport médical. Ainsi, l’employé devra se soumettre à cette exigence en effectuant un autre rapport médical par un autre médecin choisi par l’employeur.  Aussi, lorsqu’une décision a déjà été rendue, l’employeur lésé a la possibilité et ce dans le respect du délai de faire une demande en révision de cette décision.

12 - Droit du consommateur


Les consommateurs en général ne savent pas que le législateur a prévu des droits pour les protéger en cas de litige. La loi sur la protection du consommateur est une loi spécifique qui prévoit des droits et des protections pour le consommateur. En principe certains recours sont possibles en fonction du type de contrat, ou principalement du type de contrat de vente.

Pour exercer ses recours il faut s’assurer d’être un consommateur protégé en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Lorsque le vendeur n’a pas respecté ses obligations, ou encore que le bien vendu présente des vices, ou « le bien qui fait l’objet du contrat ne sert pas à l’usage auquel il est normalement destiné » le consommateur pourra exercer ces différents recours indépendamment du type de contrat de vente :

  • annuler le contrat de vente;
  • remplacer le bien ou le faire réparer;
  • obtenir la  réduction de prix;

Ses solutions sont envisageables hors Cour, mais en cas de désaccord, les recours judiciaires sont prévus aux petites créances.

Quand un contrat de service est signé chacune des parties est tenue de respecter ses obligations. Quand le prestataire de service n’effectue pas ce qui avait été convenu au contrat, ou ne respecte pas ses obligations, le consommateur insatisfait a toujours des recours. Ainsi, le législateur ou les tribunaux en cas de désaccord tiennent compte des circonstances du contrat, de la condition des parties, mais surtout des avantages qui résultent du contrat pour le consommateur. À cet effet, le consommateur insatisfait des services rendus peut demander la nullité du contrat ou la réduction des frais des services ou encore demander des dommages-intérêts, c'est-à- dire un montant d'argent pour compenser le tort de l’insatisfaction du service.

Les prestataires de services, les vendeurs ou les fabricants sont tenus de garantir le bien et assurer la qualité. Un bien vendu ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant. Le bien doit correspondre à l’usage auquel il est destiné et le prix qui en résulte doit être conforme au bien vendu.

Quand le client s’est fait lésé par des publicités mensongères et que n’eut été ces publicités il n’aurait pas contracté le contrat de consommation, il pourrait demander la restitution du prix du service rendu ou réclamer des dommages et intérêts.

Les dispositions relatives au recours du contrat de vente sont similaires. Quand les pièces d’un produit vendu sont manquantes, le consommateur pourra soit

  • le retourner au magasin;
  • annuler le contrat de vente;
  • remplacer un bien ;
  • faire une réduction de prix;

Les règles de la SAAQ énoncent que toute personne dont le permis a été suspendu a le droit de l’obtenir par une demande de révision. Il existe toutefois des critères et des exceptions à cette demande de révision. La demande peut être présentée à la SAAQ en s’assurant d’avoir tous les documents nécessaires. Cependant si la suspension découle d’une infraction autre que celle mentionnés aux règles de la SAAQ, le recours en révision du permis sera seulement possible devant les tribunaux judiciaires et pourrait engendrer des poursuites criminelles.

Un billet de contravention représente un constat d’infraction. Le constat indique certains éléments comme le motif de l’infraction, le nom de la personne, la pénalité encourue, l’adresse pour transmettre le plaidoyer … Lorsque le constat a été émis par erreur ou qu’une personne voudrait y apporter des justificatifs après réception, elle a la possibilité de pouvoir le contester. Cette personne dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du constat pour transmettre son plaidoyer, c’est-à-dire plaider coupable ou non coupable. Si on décide de plaider non coupable faudrait apporter la preuve que le constat a été octroyé par erreur. Si on plaide coupable un jugement suivra et la personne devra s’acquitter de la somme due.

13 - Immigration


Selon votre pays d’origine, vous pourriez avoir besoin d’un visa pour visiter le Canada. Nous pouvons vous aider à présenter une demande de visa de visiteur en ligne directement auprès de l’Ambassade du Canada responsable des émissions de visas pour votre pays. Nous regarderons avec vous les délais et les documents pertinents à présenter.

De plus, nous pouvons vous aider à choisir un programme d’études adapté à votre expérience, vos aptitudes et vos objectifs professionnelles. De plus, les étudiants étrangers en voie d’obtenir leur diplôme d’un établissement d’éducation post- secondaire canadien peuvent se voir émettre un permis de travail ouvert « post- diplôme » d’une durée équivalente au programme d’étude complété jusqu’à concurrence de 3 ans, sous réserve de différents critères que nous pourrons regarder avec vous.

Sachez que selon vos aptitudes et votre parcours professionnels, il existe différents programmes dans chaque province et que nous pourrons vous guider vers une approche personnalisée. Par exemple, le gouvernement du Québec a, quant à lui, instauré un processus simplifié pour le recrutement spécifique de travailleurs œuvrant dans certaines professions où il y a présentement un écart important entre l’offre et la demande de main d’œuvre.

Une expérience de travail canadienne ou une offre d’emploi provenant d’un employeur canadien peut aussi simplifier votre processus d’obtention du statut de résident permanent dans le cadre d’une telle demande.

Nous vous invitons à nous contacter afin d’en apprendre davantage sur les professions en demande au Québec et au Canada ainsi que sur l’obtention d’un permis de travail.

Nous pourrons discuter de la meilleure approche selon vos priorités, vos obligations à rester au Canada ou plutôt à retourner dans votre pays de citoyenneté, les délais selon le pays où l’on décide de soumettre votre demande et les critères à respecter pour assurer un traitement rapide.

Nous pourrons vous informer de vos droits, de la procédure mais également de vos autres options en matière d’immigration, tout en évaluant vos meilleurs chances de conserver un statut ou de réobtenir un statut dans un futur proche.

Sachez qu’un citoyen étranger ou un résident permanent canadien peut se voir refuser l’entrée au Canada:

  • ne s’est pas conformée aux lois d’immigration canadiennes
  • représente une menace pour la sécurité du Canada
  • s’est faussement présentée aux fonctionnaires de l’immigration canadienne
  • a des problèmes de santé qui sont considérés sérieux
  • n’a pas les sommes monétaires pour subvenir à ses besoins au Canada
  • est un parent proche d’une personne non admissible

Sachez qu’il y a plusieurs options et qu’il est parfois avantageux de refaire une nouvelle demande ou de changer d’option pour votre parcours d’immigration. Nous mettrons en place la meilleure stratégie pour vous éviter des délais inutiles.

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