Quelles sont les conséquences de la fraude?

//Quelles sont les conséquences de la fraude?

Quelles sont les conséquences de la fraude?

Introduction :

Chaque année, des milliers de gens sont victimes de fraude et le gouvernement perd des millions de dollars. Cet agissement est une escroquerie qui mène à s’approprier les fonds d’autrui de façon malhonnête. Les personnes qui commettent des fraudes par carte de crédit utilisent Internet à leur avantage en volant les renseignements sur les cartes de crédit de plusieurs sites Web non sécurisés.

 

Faits : Christopher est accusé d’avoir usurpé l’identité de ses voisins et d’avoir utilisé leurs cartes de crédit pour effectuer des dépenses personnelles. Il s’est acheté un cellulaire (Iphone 8) et des souliers pour une valeur de 550$. Lors de son arrestation, suite à une enquête approfondie, Christopher s’est fait prendre avec plusieurs numéros de cartes de crédit et autres informations bancaires appartenant à d’autres personnes du quartier.

 

Arguments :

Pour sa défense, Christopher précise que les numéros de cartes de crédit retrouvées en sa possession n’ont pas été utilisées par lui. Cependant, celui qui se retrouve en possession de plusieurs cartes de crédit est automatiquement accusé de fraude jusqu’à preuve du contraire. Les transactions de fraude avec la carte des voisins ont été faites chez Christopher.

 

Conséquences :

La fraude visant un objet de plus de 5 000 $ est passible d’une sentence maximale de 14 ans de prison, selon l’article 380 et 342 du Code criminel. La fraude de moins de 5 000 $ est passible d’une sentence de 2 ans si la poursuite est effectuée par voie d’acte criminel, ou de 6 mois d’emprisonnement si la poursuite est effectuée par voie sommaire. L’absolution inconditionnelle fait partie de la gamme des sentences que peut imposer le juge dans le cas d’une fraude ne dépassant pas 5 000$.

By | 2018-02-22T15:33:33+00:00 février 21st, 2018|PÉNAL ET STATUAIRE|0 Comments

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