Quand peut-on déclarer la cessation de vie commune?

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Quand peut-on déclarer la cessation de vie commune?

Introduction :

Beaucoup de couples souhaitent se séparer suite à des disputes sans cesse et ne savent pas comment y remédier. Leur premier réflexe est de procéder à la demande de divorce sans nécessairement y avoir accès. Il faut commencer par connaître toutes les options possibles.

Fait :  Jaqueline et Marcel sont mariés depuis 6 ans et leur relation ne fonctionne plus. Marcel souhaite maintenant être divorcé mais Jacqueline ne veut pas car cela va à l’encontre de ses principes religieux et elle mentionne qu’elle n’est pas prête à divorcer. Le couple ne vit plus ensemble depuis 8 mois et le mari ne veut plus rien savoir. Ainsi, Marcel fait une demande de divorce qui lui a été refusée. On lui précise qu’une séparation de corps pourrait aussi être à envisager.

Arguments :

Le refus de la demande de divorce est prononcé par le fait qu’il ne respecte pas les motifs de divorce permis. Il faut que le couple vive séparément depuis plus d’un an ou qu’un des époux commette l’adultère ou encore pour une raison de cruauté physique ou mentale qui rend la relation intolérable. 

Conséquences :

L’option de la séparation de corps permet à l’époux de régler au plus vite les conséquences de sa rupture avec l’autre, pendant qu’il ne peut pas encore faire la preuve d’un des motifs requis pour pouvoir demander le divorce. Le jugement de séparation respecte aussi les valeurs religieuses des personnes pour qui le divorce est mal vu. Cependant, la séparation ne vous permet pas de vous remarier.

By | 2018-03-14T20:51:12+00:00 février 28th, 2018|DIVORCE ET SÉPARATION|0 Comments

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