La Charte canadienne des droits et libertés vous protège-elle même en cas d’arrestation?

//La Charte canadienne des droits et libertés vous protège-elle même en cas d’arrestation?

La Charte canadienne des droits et libertés vous protège-elle même en cas d’arrestation?

Introduction :

La Charte canadienne des droits et libertés est une loi qui protège les droits fondamentaux de chaque individu. Quels que soient les circonstances qui entourent l’individu, incluant l’arrestation, cette Charte oblige que ses droits et libertés soient respectés.

Faits :

Un soir, M. Jimmy se fait intercepter par la police, à la suite d’un appel reçu par une dame à bord de son véhicule, qui croyait que celui-ci la suivait en auto. M.Jimmy nie avoir suivi la dame et soutient qu’il cherchait plutôt à se rendre chez un ami. Ayant remarqué qu’il a remis son permis de conduire difficilement, les policiers lui demandent s’il avait consommé de l’alcool. Il admet avoir consommé « une bière ». Les policiers font donc une demande à leur sergent pour obtenir un appareil de détection approuvé, puisqu’à ce moment-là, ils n’en avaient pas. Une fois l’appareil obtenu, ils ordonnent à M. Jimmy de donner un échantillon d’haleine et lui demande de sortir de son véhicule. M.Jimmy échoue le test. Il est alors mis en état d’arrestation et est emmené au poste de police, 25 minutes suivant son interception. Durant ces 25 minutes, M. Jimmy n’a pas été informé de son droit de consulter un avocat. Pourtant, la Charte Canadienne des droits et libertés soutient que chaque individu a le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat, en cas d’arrestation ou de détention.

Décision de la Cour :

La Cour déclare que le droit de M. Jimmy à l’assistance d’un avocat a été violé contrairement à ce que prévoit les articles de la Charte canadienne des droits et libertés et ordonne que les éléments de preuves obtenus durant ces circonstances soient écartés.

 

 

By | 2018-06-06T18:41:21+00:00 juin 6th, 2018|DROIT ADMINISTRATIF|0 Comments

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