Voie de fait envers une personnalité politique – Voies de fait mineures envers une personnalité politique, quelles sont les conséquences?

//Voie de fait envers une personnalité politique – Voies de fait mineures envers une personnalité politique, quelles sont les conséquences?

Voie de fait envers une personnalité politique – Voies de fait mineures envers une personnalité politique, quelles sont les conséquences?

Introduction :

Nous sommes en présence de voies de fait lorsqu’un individu utilise la force contre une autre personne sans son autorisation. Le fait de donner un coup de poing, de lancer un objet ou de cracher au visage d’une autre personne constitue des exemples de voies de fait. Il n’est pas nécessaire que la victime soit blessée pour être accusée de cette infraction. Par contre, les conséquences seront plus importantes si la victime est blessée.

Faits :

Lors d’un discours donné par la ministre Nadia Pershko le 4 septembre 2017 à propos des coupures qui seront faites dans le secteur de la santé dans les prochaines semaines, une infirmière révoltée âgée de 19 ans lança une boule de papier chiffonnée sur la ministre. La boule de papier atteignit Mme Pershko directement au visage. Les agents de sécurité se lancèrent sur la jeune infirmière pour l’immobiliser. La foule agitée fut dispersée par ces agents. La ministre prit connaissance de ce qui était inscrit sur le papier qui lui avait été lancé au visage. Sur le papier étaient écrites les revendications de la jeune infirmière en ce qui concerne les coupures budgétaires. Le 26 janvier 2018, l’infirmière déposa un plaidoyer de non-culpabilité à l’infraction de voies de fait, car elle considère qu’une boule de papier ne fait pas mal, donc ne peut pas être considérée comme des voies de fait.

Arguments :

La poursuite considère que la jeune infirmière devrait être reconnue coupable de voies de fait punissable par voie sommaire, tandis que l’infirmière croit qu’elle n’est pas coupable d’aucune infraction, car elle n’a blessé personne.

Conséquences :

Le Tribunal considère que la jeune infirmière est coupable de voies de fait à l’égard de la ministre Pershko, car ce n’est pas un comportement acceptable et qu’il considère que l’infirmière a porté atteinte à la sécurité et l’intégrité d’une personnalité politique. Aussi, ce geste est considéré comme humiliant et dégradant pour la personne qui la subit. Finalement, en raison du jeune âge de l’accusé, de l’absence de casier judiciaire, des regrets qu’elle éprouve vis-à-vis le geste qu’elle a posée, la jeune infirmière est condamnée à une absolution conditionnelle de 16 mois accompagnés de l’obligation d’effectuer 75 heures de travaux communautaires sans casier judiciaire, car cela lui apporterait des difficultés inutiles dans le futur.

By | 2018-07-18T18:51:02+00:00 juin 20th, 2018|DROIT CRIMINEL|0 Comments

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