Validité d’un testament olographe – Le testament olographe rédigé à l’ordinateur, est-ce valide?

//Validité d’un testament olographe – Le testament olographe rédigé à l’ordinateur, est-ce valide?

Validité d’un testament olographe – Le testament olographe rédigé à l’ordinateur, est-ce valide?

Introduction :

Un testament olographe est un testament rédigé et signé par le testeur qui n’est pas assujetti à aucune forme particulière. Les testaments olographes devront être homologués pour être valides. La vérification du testament peut se faire par un notaire ou par le Tribunal.

Faits :

Félix et Georgette se sont mariés en 1972. De leur union sont nés deux beaux enfants, Emma et  Jacob, aujourd’hui âgés de 35 et 37 ans. Félix et Georgette n’ont jamais rédigé de testaments. Un jour, alors que Georgette était à son cours d’aquaforme, Félix a eu la brillante idée de rédiger un testament à l’ordinateur avec ses dernières volontés. Il y mentionne, entre autres, qu’il veut que ses enfants bénéficient d’un legs particulier de 20 000$ chaque et que sa femme soit une légataire universelle résiduaire ce qui veut dire qu’elle recevra tout le reste de ses acquis. Il y mentionne aussi qu’il veut être incinéré et enterré. Félix imprime son testament, le signe et il le range dans le tiroir de sa table nuit. Lorsque Georgette revint de son cours, Félix oublia de lui parler du testament qu’il venait de rédiger. Malheureusement, six mois plus tard, Félix meurt d’une crise cardiaque alors qu’il jouait au billard avec ses amis. Georgette était dévastée. Quelques semaines après la mort de son mari, elle commença, avec l’aide de ses enfants, à vider les armoires contenant les affaires personnelles de celui-ci. C’est à ce moment qu’elle découvrit que Félix avait rédigé un testament à l’ordinateur. Georgette tenta de faire homologuer le testament de son mari par un notaire, mais celui-ci l’informa que ce testament n’était pas valide puisqu’il avait été rédigé à l’aide d’un moyen technologique.

Arguments :

Le notaire qui a fait la vérification du testament olographe de Félix mentionne que ce testament n’est pas valide puisqu’il a été rédigé à l’ordinateur et qu’en vertu de l’article 726 du Code civil du Québec (C.c.Q.), il faut que le testament soit rédigé à la main par le testateur.  Georgette quant à elle soutient que le testament est valide puisqu’il satisfait les éléments essentiels d’un testament et qu’il contient les dernières volontés du défunt.

Conséquences :

Dans cette décision, le Tribunal considère que le testament olographe de Félix n’est pas valide puisque l’article 726 du C.c.Q. mentionne clairement que ce type de testament doit obligatoirement être rédigé à la main et le Tribunal estime que cette condition est essentielle. Puisqu’il y a vice de forme fondamentale, même si le testament fait part des dernières volontés du défunt, il ne peut pas être valide.

By | 2018-07-19T19:08:08+00:00 juillet 18th, 2018|Non classé|0 Comments

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