Droit familial – Si, après un divorce, le salaire de l’ex-mari augmente considérablement, faut-il modifier automatiquement la pension pour époux?

//Droit familial – Si, après un divorce, le salaire de l’ex-mari augmente considérablement, faut-il modifier automatiquement la pension pour époux?

Droit familial – Si, après un divorce, le salaire de l’ex-mari augmente considérablement, faut-il modifier automatiquement la pension pour époux?

Introduction :

Une pension alimentaire pour époux est un montant d’argent qu’un des époux verse à l’autre pour l’aider à subvenir à ses besoins après le divorce. Contrairement à une pension alimentaire pour enfants, cette pension est au bénéfice de l’époux. Souvent, cette pension est accordée lorsqu’un des époux n’avait pas d’emploi et vivait avec l’aide financière de l’autre ou lorsque l’écart de salaire est important. Le but de cette pension est de maintenir le même niveau de vie des époux pendant et après le mariage.

Faits :

Julie et Patrick se sont mariés en 1998 et sont âgés respectivement de 40 et 42 ans. De leur union sont né trois enfants. Julie est avocate et Patrick est médecin, leur revenu annuel sont respectivement de 35 000$ et de 110 000$. Lors de leur divorce, les parties se sont entendues pour que Patrick verse à Julie une pension alimentaire pour enfants de 500$ par semaine et une pension de 750$ par semaine pour le bénéfice personnel de Julie. Aucun terme n’a été fixé pour les pensions alimentaires. Lors des années qui ont suivis, Julie a tenté de se trouver un emploi plus stable moyennant un meilleur salaire, sans succès, tandis que Patrick a connu une augmentation importante de revenus et il touche actuellement 450 000$ annuellement.

Argument :

Patrick demande à la Cour d’annuler la pension alimentaire versée à son ex-épouse faisant valoir qu’à ce stade, elle devrait avoir atteint son autonomie financière ou à défaut, il réclame l’imposition d’un terme au paiement de la pension pour époux. Quant à Julie, elle demande à ce que sa pension pour époux soit augmentée en raison de l’augmentation importante du salaire de Patrick et puisque la pension alimentaire pour enfants a été réduit en raison de l’atteinte de la majorité des enfants. De plus, elle demande une provision pour frais de 20 000$.

Conséquences :

Selon le tribunal, il n’est survenu aucun évènement significatif justifiant une révision de la pension alimentaire pour époux.  Premièrement, le fait que le temps se soit écoulé depuis le divorce, comme le prétend Patrick, n’est pas une raison suffisante pour annuler ou réduire la pension alimentaire octroyée à Julie. De plus, cette dernière a fait de la recherche d’emploi active pour trouver quelque chose de plus stable et mieux rémunéré. Ensuite, l’augmentation des revenus de son ex-mari, bien qu’elle soit substantielle, ne justifie pas, en soi, une modification de ce qui a été antérieurement convenu et entériné dans le jugement de divorce. En effet, si l’ordonnance convenu antérieurement satisfait toujours les besoins de Julie, il n’y pas de raison d’intervenir même si Patrick accroît sa capacité à payer. Pour ces raisons, la demande de Julie d’augmenter le montant de pension pour époux est refusée, de même que la demande d’annulation de pension fait par Patrick. Finalement, en raison de l’écart considérable de revenus entre eux, le tribunal ordonne à Patrick de payer une provision pour frais de 8 000$ à Julie.

By | 2018-08-16T14:00:57+00:00 août 1st, 2018|DIVORCE ET SÉPARATION|0 Comments

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