Contrat de travail – Contrat de travail ou contrat de services?

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Contrat de travail – Contrat de travail ou contrat de services?

Introduction :

Les tribunaux ont souvent eu à interpréter des contrats. Afin de déterminer quelles sont les règles applicables, il faut tout d’abord savoir à quel type de contrat nous avons affaire. Bien que dans la majorité des cas cette qualification soit aisée, elle est moins évidente dans d’autres situations. Par exemple, lorsqu’une personne offre son travail manuel ou intellectuel à une entreprise en échange d’une compensation en argent, est-ce un contrat de travail ou un contrat de services? Cela dépend de la relation entre le travailleur et l’entreprise.

Faits :

Jacques est un technicien en informatique. Il offre ses services à la firme Techinfo. La firme, par son représentant Kevin, signe un contrat avec Jacques. Ce dernier est ensuite assigné chez un important client de Techinfo. Trois mois plus tard, il y a un conflit entre Jacques et Kevin : il ne paie pas Jacques selon le taux horaire convenu. Après un certain temps, Jacques envoie un courriel à Kevin et à l’actionnaire principal de Techinfo exigeant le paiement en entier des sommes dues d’ici trois jours, sinon Jacques cessera le travail et entreprendra des recours légaux. Kevin ne paie pas la somme demandée; Jacques cesse le travail. Deux jours plus tard, Jacques est embauché par le client de Techinfo où il était assigné. Techinfo entreprend un recours contre Jacques, car il contrevient aux clauses de non-concurrence et de non-sollicitation du contrat.

Arguments :

Jacques prétend que le contrat en était un d’emploi. En effet, Jacques était payé selon un taux horaire et à forfait, il devait produire une facture démontrant les heures travaillées, et il utilisait l’équipement qui lui était fourni. Kevin, au contraire, plaide qu’il s’agissait d’un contrat de services. Jacques ne se rapportait pas à Kevin dans l’exécution de ses tâches, mais au client; il n’avait ni n’exigeait aucun rapport de la part de Jacques. De plus, ce dernier ne bénéficiait d’aucunes vacances ni de congés payés, et les paiements faits à Jacques ne comportaient aucune retenue à la source.

Conséquences :

Le juge a déterminé que le contrat qui liait Jacques et Techinfo était un contrat de services. Le point déterminant est l’absence d’un lien de subordination entre les deux parties; c’est ce qui distingue le contrat de travail du contrat de service. Cette détermination a une conséquence directe sur la portée que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation peuvent avoir.

By | 2018-08-16T14:02:34+00:00 août 8th, 2018|DIVORCE ET SÉPARATION|0 Comments

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